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Conditions générales de vente de CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour la société :
CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI au capital de 5000 €, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Plaine » 47500 FUMEL. Tél : 05 53 71 43 93.
Immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés de Agen sous le n° 841464274 RCS .
Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site www.casseauto47.com de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
ARTICLE 1 – PRODUITS
Le terme produit(s) désigne toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente sur le site www.casseauto47.com.
Les produits proposés par CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches produit, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les produits vendus par CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
En ce qui concerne tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucuns cas faire l’objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le Service Clients est l’interlocuteur privilégié entre le Client et CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI, pour le joindre, envoyez un courrier électronique sur le site internet au niveau de la page « Contact » ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sauf le vendredi jusqu’à 17h00 au 05 53 71 43 93.
Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du Client.
Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – VALIDATION
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI et ses Clients.
Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail.
ARTICLE 4 – DISPONIBILTE
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Sauf accord préalable entre les parties, CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI, s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de validation de commande.
Au-delà de ce délai, sauf accord préalable du client, CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI, s’engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 10 jours sauf cas de force majeure (pandémie, grève…)
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
En conséquence, CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Généralités
Le règlement des achats est payable par le Client en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent :
- Par cartes bancaires en ligne : le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, son numéro, la date d’expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
- Qu’il soit pleinement habilité à utiliser ladite carte
- Que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande
- Par PayPal : le Client est tenu d’avoir un compte PayPal ouvert et qu’il dispose des fonds nécessaires pour honorer la totalité de sa commande.
6.2 Problèmes de livraison
À la livraison, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ou l’état de la pièce si celle-ci n’est pas emballée (ex : échappement) ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les Clients de CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.
ATTENTION !! Le Client doit refuser systématiquement les colis ou pièces endommagées pendant le transport en caractérisant de façon très explicite leur état.
A défaut de refus, l’acceptation de la livraison est sous la responsabilité du Client qui ne pourra prétendre à aucun échange ou indemnisation.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception et de refus de livraison, le Client doit informer impérativement CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI par e-mail à l’adresse mail najat@casseauto47.com dans les plus brefs délais.
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits achetés sur le site casseauto47.com sont livrés en France Métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison telle indiquée par le Client au cours du processus de commande.
CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.
La propriété d’un produit n’est transférée au Client qu’après paiement complet.
Produits livrés par Mondial Relay :
Le Client sera averti directement sur sa boîte mail de la réception par le relais colis, qu’il aura préalablement choisit lors de sa passation de commande, de son colis. Ildisposera alors de 10 jours ouvrés pour récupérer son colis. Passé ce délai, le colis sera automatiquement retourné à l’expéditeur.
Produits livrés par La Poste :
Si le Client ne peut pas être présent à l’adresse qu’il a indiqué le jour de la livraison soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet soit un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il appartient alors au Client d’aller le retirer dans le bureau de Poste dont il dépend et ce dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l’avis, munis d’une pièce d’identité.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Colis est réexpédié par la Poste à CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI ou si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d’effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné à CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
ARTICLE 8 – RETOUR/REMBOURSEMENT
Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de 7 jours franc à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.
Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.
Les réclamations sont à adresser au service clients par mail à l’adresse najat@casseauto47.com
Après l’accord de CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI, les retours sont à effectuer au Service Retour à l’adresse suivante :
Casse Autos Sarpy-Edouidi
Lieu-dit La Plaine
47500 FUMEL
Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire de retour transmis suite à votre demande, validée par le Service Clients, et spécifiant les motifs de réclamation.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le(s) produit(s) non monté(s), en bon état et complet(s) de tous les accessoires éventuels, non endommagé(s) et correctement calé(s) (immobilisation totale des pièces) accompagnés d’une copie de la facture d’achat le tout dans un colis supportant l’expédition et dans un délai de 7 jours franc.
Si le(s) Produit(s) est renvoyé(s) incomplet(s) ou endommagé(s), ou après le délai légal de rétractation légal de 7 jours francs, CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI refusera de procéder au remboursement.
ATTENTION !!!!!! Les retours sont systématiquement refusés dans les cas suivants :
- Colisage de retour endommagé (écrasement pendant le transport, trou(s), reconditionnement par le transporteur)
- Délai de 7 jours dépassé
- Pièce(s) montée(s) ou incomplète(s)
Le retour se fait aux frais du Client. Dans ce cas, la marchandise est sous la responsabilité du Client.
Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue avec laquelle la commande à été effectuée ou sur le compte PayPal.
ARTICLE 9 – GARANTIE
9.1 Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
9.2 Durée
Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
9.3 Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie ne sera effective que sur présentation d’une facture de montage par un professionnel de l’automobile.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible.
En aucuns cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
9.4 Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite :
- à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée
- à une utilisation de la pièce pour un autre emploi que celui prévu par le constructeur
- à une modification, adaptation, utilisation anormale de le pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
- à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule
- à un endommagement accidentel .
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
S’agissant d’achat en ligne sur Internet, CASSE AUTOS SARPY-EDOUIDI ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES